Académie de Lille

Partenariats et actions

À savoir
  • L’autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
  • Le formulaire Cerfa est le seul valable.
  • En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
  • Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire

Autorisation de sortie de territoire

Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017.

Suite à la parution du décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et de l’arreté n° NOR/INTD1634326A du 13 décembre 2016, tout enfant voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorité parentale, doit présenter les trois documents ci-dessous :

Documents à présenter

Pièce d’identité du mineur :

carte d’identité ou passeport. https://www.service-public.fr/parti...

Formulaire CERFA n°15646*01

 Télécharger le formulaire CERFA n°15646*01, intitulé "Autorisation de Sortie de Territoire d’un mineur non accompagné par un parent titulaire de l’autorité parentale (AST)", signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale et dont les dates de validité doivent correspondre aux dates de sortie.

Photocopie du titre d’identité du parent signataire.

Documents admis

Les documents admis pour justifier de l’identité du signataire à l’appui du formulaire d’autorisation de sortie du territoire sont les suivants :

1) Pour les parents, titulaires de l’autorité parentale de nationalité française

  • Carte nationale d’identité,
  • Passeport.

2) Pour les parents, titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • Carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,
  • Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,
  • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3) Pour les parents, titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne

  • Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,
  • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
  • Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride. Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
  • imprimer
  • Agrandir / Réduire

Les directions des services départementaux

Carte des établissements de France


DISPOSITIF VIGIPIRATE "ALERTE ATTENTAT"

Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère


Saisir les services de l'État


Services en  ligne de l'éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services



ecolenumerique.education.gouv



apprentis dans la fonction publique


Les organisations du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques (OTS) pour l'année 2015-2016