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Affectation et inscriptions

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Affectation et informations règlementaires à l'attention des familles

L'affectation est l'organisation de la répartition des élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des vœux des familles.
Retrouvez les mentions légales à l’attention des familles concernant l'affectation.

Affectation - Mentions légales

  • L'affectation intervient sur décision du Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) qui s'appuie sur un traitement informatisé via l'application nationale Affelnet-Lycée.
    Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de l'application AFFELNET-Lycée.
  • L'application AFFELNET-Lycée a pour finalité de faciliter la gestion de l'affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) par le biais d'un algorithme. Elle a également une finalité statistique.
  • Les destinataires des données sont les services gestionnaires de l'affectation de la DSDEN et du rectorat, l'établissement d'accueil dans lequel sera prononcée l'affectation, l'établissement d'origine et le CIO fréquenté. Les personnes habilitées du ministère sont destinataires des données statistiques.
  • Les droits dont disposent les familles à l'égard de ces données : les droits d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression et de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après leur mort qu'elles tiennent des dispositions de l'article 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ; ces droits s'exercent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale, représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
  • Les informations recueillies sont conservées dans une base active pendant une durée d'un an, puis sont versées dans une base d'archives intermédiaires pour une durée d'un an supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.
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