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Formation professionnelle initiale

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Dossier complet à envoyer au SAIA

Rectorat - Service académique de l'inspection de l'apprentissage

20 rue Saint Jacques BP709
59033 LILLE CEDEX

La convention permettant de sous-traiter à une entreprise habilitée tout ou partie de la formation technologique et pratique

Pour répondre aux besoins de formations des entreprises et des apprentis sur un territoire donné, lorsque le CFA ne dispose pas de la totalité des moyens en ressources humaines et/ou technologiques pour assurer la formation à un diplôme, il peut sous-traiter à une entreprise habilitée tout ou partie de la formation technologique et pratique. Une convention sera établie (articles L6231-2 et D6233-63 à D6233-65 du Code du travail)

Démarche :

Après avis du conseil de perfectionnement et accord du Conseil Régional, le CFA concerné doit solliciter le SAIA pour demander l'habilitation de cette entreprise au moyen d'un dossier.

Composition du dossier :

  • Le compte rendu de la consultation du ou des comités d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • La mention des qualifications des personnes chargées de dispenser les enseignements technologiques et pratiques ;
  • La nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ils ont accès ;
  • Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;
  • L'avis du conseil de perfectionnement du CFA.
  • Les documents d'organisation pédagogique de la formation :
    • En centre et dans l'entreprise objet de la demande d'habilitation, pour les enseignements normalement dispensés par le CFA ;
    • Dans l'entreprise employeur de l'apprenti, pour la formation pratique au sens de l'article L6211-2 du code du travail ;
  • Les conditions dans lesquelles sont assurés l'hébergement et le transport des apprentis entre le CFA et l'entreprise objet de la demande d'habilitation ;
  • L'annexe financière qui doit préciser le financement des interventions de l'entreprise (ou des entreprises) et les conditions de l'accueil des apprentis dans cette entreprise (ou ces entreprises)

Remarques :

  • Le recteur d'académie statue dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision d'acceptation ;
  • Si le projet démontre que la formation peut être assurée de façon satisfaisante, l'habilitation est accordée. L'habilitation est valable pour la durée de la convention signée entre le CFA et l'entreprise ;
  • En cas de retrait de l'habilitation, ou si les conditions initiales ne sont plus remplies, le directeur du CFA résilie la convention.
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