La loi Orientation et réussite des étudiants du 8 mars 2018 prévoit de nouvelles mesures permettant de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur en fonction de l'origine et du profil des bacheliers. Ces mesures conduisent à la signature d'arrêtés annuels.

Quels sont les taux prévus ?

Garantir la mixité sociale

Un taux minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée pour toutes les formations publiques. Depuis 2019, le périmètre des formations concernées s'est étendu aux formations relevant d'autres ministères et à des formations privées. En 2020, ils sont étendus aux lycées privés sous contrat.

Pourcentages minimaux de boursiers par établissement (Arrêté du 29 avril 2020)
Annexe 1- Pourcentages minimaux de boursiers par établissement pour chaque formation en université - académie de Lille 2020
Annexe 2 - Pourcentages minimaux de boursiers par établissement pour chaque spécialité d’IUT - académie de Lille 2020
Annexe 3  Pourcentages minimaux de boursiers par établissement pour chaque spécialité de BTS - académie de Lille 2020
Annexe 4- Pourcentages minimaux de boursiers par établissement pour chaque spécialité de CPGE - académie de Lille 2020
Annexe 5- Pourcentages minimaux de boursiers par étab pour les formations DN MADE MAN hotellerie DCG MC - académie de Lille 2020

Permettre la mobilité géographique tout en assurant aux candidats une priorité aux formations situées dans l'académie où ils résident

Un taux maximal de candidats résidant dans une académie autre (ou un secteur de recrutement différent) que celle dans laquelle est situé l'établissement de la formation demandée par le candidat.

Dans les filières non sélectives pour lesquelles le nombre de vœux confirmés par les candidats est supérieur aux capacités d'accueil de la formation demandée

Pourcentages maximaux de bacheliers retenus non-résidents par formation et par université (Arrêté du 29 avril 2020)
Annexe - pourcentage maximaux de bacheliers retenus non résidents par formation et par université - Académie de Lille 2020

Offrir des parcours de réussite en fonction des profils des bacheliers

Un pourcentage minimum de places réservées pour les bacheliers professionnels en STS et pour les bacheliers technologiques en IUT.

Pourcentages minimaux de bacheliers technologiques retenus en DUT (Arrêté du 29 avril 2020)
Annexe - Objectifs minimaux d'accès des bacheliers technologiques en IUT par spécialité de DUT et par établissement - Académie de Lille 2020
Pourcentages minimaux de bacheliers professionnels retenus en STS par spécialité de BTS (Arrêté du 29 avril 2020)
Annexe- Objectifs minimaux d'accès des bacheliers professionnels EN BTS par spécialité de BTS - Académie de Lille 2020

À quoi servent ces taux ?

Les taux minimaux de boursiers et les taux maximaux de non-résidents dans la formation demandée portent tous deux l'objectif d'encourager la mobilité sociale et géographique de tous les candidats qui souhaitent accéder à l'enseignement supérieur.

Les taux minimaux pour les bacheliers professionnels et bacheliers technologiques sont destinés à donner une priorité à ces candidats dans l'accès aux filières courtes, pour lesquelles ils sont le mieux préparés et qui favorisent ainsi leur réussite dans les études supérieures.

Quels ont été les effets de la mise en place de ces taux ?

La mise en place de ces taux dans la procédure de Parcoursup a permis de faire des progrès dans la lutte contre les inégalités et de favoriser la démocratisation de l'enseignement supérieur :

Plus de boursiers du secondaire accèdent aux études supérieures

• 30% de boursiers de plus ont été admis dans l'enseignement supérieur entre 2017 et 2019
• 86% des formations ont suivi la recommandation du ministère en établissant un quota de boursiers de deux points supérieur à la proportion de boursiers parmi les candidats en 2019
• 2% des formations seulement ont appliqué un quota de boursiers inférieur à la proportion de boursiers parmi les candidats en 2019 (contre 51 % en 2018)

Plus de bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes

• 24% de bacheliers technologiques de plus ont accepté une proposition d'admission en IUT entre 2017 et 2019
• 18% de bacheliers professionnels de plus ont accepté une proposition d'admission en STS entre 2017 et 2019

Plus de mobilité géographique

• 12% de lycéens de plus ont accepté une proposition d'admission hors de leur académie de résidence en 2019
• 16% de lycéens boursiers de plus ont accepté une proposition d'admission hors de leur académie de résidence en 2019

Comment sont fixés les taux ?

Les taux sont fixés par arrêté du recteur de région académique, après concertation entre les présidents d'université ou les chefs d'établissements concernés. Ils sont ensuite publiés dans un arrêté, pour chacune des académies. Pour les formations de l'enseignement agricole, les taux sont fixés par le DRAAF.