Handicap

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Qui sont les bénéficiaires ?

Le champ des bénéficiaires a été étendu par la loi.

Sont désormais concernés :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
  • Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale des familles
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
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