Handicap

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Le recrutement

Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.

Principaux textes de référence

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l’aptitude physique et de la compensation du handicap)

Article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Les deux voies de recrutement

La voie du concours

Des aménagements d’épreuves peuvent être demandés au moment de l’inscription. Ces aménagements peuvent être accordés au vu d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, s’il les estime nécessaires.
Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement mais sont fonction de la nature du handicap. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire afin de ne pas rompre la règle d’égalité entre les candidats.
Après la réussite au concours, le lauréat sera convoqué par l’administration pour une visite médicale d’aptitude auprès d’un médecin agréé. Ce dernier se prononcera sur l’aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.
Les avis de concours sont affichés dans les agences pour l’emploi, les centres d’information et d’orientation de l’éducation nationale, les administrations, les mairies, etc. Le calendrier prévisionnel des concours est publié chaque année au journal officiel.

La voie du contrat

Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celle exigées pour les concours externes :

pour les enseignants
pour les ATSS

Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d’un niveau équivalent et du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d’accès au corps pour lequel ils postulent.

Un tel recrutement exige qu’un emploi correspondant à la demande soit disponible.
Préalablement au recrutement, une visite médicale d’aptitude sera effectuée, à la demande de l’administration, par un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononcera sur l’aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.
Le contrat est établi pour une durée équivalente à celle du stage prévu par le statut particulier du corps concerné. A l’issue du contrat, le contractuel qui n’est pas titularisé peut se voir éventuellement proposer un nouveau contrat d’une durée équivalente.
La condition de nationalité exige de posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un autre état membre de la Communauté Européenne ou partie de l’accord sur l’espace économique européen.

Autres conditions requises : Jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions, être en position régulière au regard du service national, justifier des conditions d’aptitude physique requises.

Procédure pour candidater sur un poste de :

professeur des écoles, professeur certifié, professeur de lycée professionnel, conseiller d'orientation psychologue ou conseiller principal d'éducation

Constitution du dossier pour la voie du contrat

  • Dossier de candidature à compléter
  • Lettre de motivation, datée et signée, comportant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, mail,...) et indiquant pour quelle fonction vous postulez. Si vous êtes candidat à un poste de professeur des écoles ou la discipline exacte dans le cadre d’une candidature pour le second degré.
  • Un curriculum vitae précisant le parcours d’étude et le parcours professionnel détaillé
  • Une copie des diplômes ainsi qu’une copie éventuelle des résultats du concours passé (ex : CAPES , CAPET, CAPLP, ...).
  • Une copie du justificatif de votre qualité de bénéficiaire en cours de validité (un des documents suivants) :
    • reconnaissance de travailleur handicapé
    • notification d’attribution d’une rente d’accident de travail avec I.P.P. de plus de 10%
    • carte d’invalidité d’au moins 80%
    • notification du versement de l’allocation d’adulte handicapé...
  • Une copie (recto-verso) de la carte nationale d’identité
  • une copie du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES 2)
  • une copie du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 « enseignement »
  • Tout document que vous pourrez jugez utile (ex : fiche d’évaluation si employé précédemment dans l’éducation nationale comme contractuel ...)

L’ensemble de ces pièces est indispensable à la prise en compte de votre candidature.

Les dossiers sont à transmettre par courrier à :

Rectorat de Lille DPE / Bureau des congés
BP709 59033 LILLE CEDEX
Chef de bureau Stéphanie Landmann
T 03 20 15 65 97 dpe-b1@ac-lille.fr
Gestionnaire Gaëlle Desmarescaux
T 03 20 15 64 44 dpe-b1@ac-lille.fr

Procédure simplifiée

Après étude des dossiers, les candidats retenus seront convoqués pour une série d’entretiens, dont un avec un inspecteur de l'Éducation nationale. Cet entretien permettra de s’assurer que le profil du candidat corresponde aux fonctions postulées.
Un candidat peut postuler pour différentes académies. Le candidat devra le mentionner dans sa lettre de candidature et prévenir l’académie de son choix définitif.

Calendrier prévisionnel

  • réception des dossiers : 01/10/2016 au 05/02/2017
  • convocation chez le médecin responsable handicap : dès acceptation de la candidature
  • convocation chez l'inspecteur de la discipline : 01/02/2017 au 31/05/2017
  • communication de la décision : juin 2017
filière administrative (Adaenes, Saenes, ADJEnes), filière recherche et formation (adjoint technique de laboratoire, technicien de laboratoire, assistant ingénieur, ingénieur d'étude et ingénieur de recherche) ou filière santé/social (infirmier, médecin, assistant social)

Constitution du dossier pour la voie du contrat

  • Dossier de candidature
  • Lettre de motivation, datée et signée, comportant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, mail,...) et indiquant pour quelle fonction vous postulez.
  • Un curriculum vitae détaillé précisant le parcours d’études et le parcours professionnel
  • Une copie des diplômes
  • Une copie du justificatif de votre qualité de bénéficiaire en cours de validité (un des documents suivants) :
    • reconnaissance de travailleur handicapé
    • notification d’attribution d’une rente d’accident de travail avec I.P.P. de plus de 10%
    • carte d’invalidité d’au moins 80%
    • notification du versement de l’allocation d’adulte handicapé...
  • Une copie (recto-verso) de la carte nationale d’identité et/ou livret de famille
  • Tout document que vous pourrez jugez utile (ex : fiche d’évaluation si employé précédemment dans l’éducation nationale comme contractuel ...)

L’ensemble de ces pièces est indispensable à la prise en compte de votre candidature.

Les dossiers sont à transmettre, par courrier, pour le 3 mars 2017, dernier délai, à :

Rectorat de Lille - DEPA
à l’attention de Frédérique DREPEBA
20 rue Saint-Jacques BP 709 59033 LILLE cedex
T 03 20 15 94 72 F 03 20 15 94 94
ce.depa@ac-lille.fr

Calendrier prévisionnel

  • Réception et étude des dossiers : avril 2017
  • Convocation chez le médecin responsable du handicap et convocation à un entretien pour les candidats retenus : avril 2017
  • Groupe de travail académique : mai 2017
  • Communication de la décision : juin 2017
  • Affectation (*) : à compter du 1er septembre 2017, si des postes sont disponibles dans le secteur géographique du candidat et en fonction des préconisations du médecin de prévention

Le nombre de postes prévus en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est fixé annuellement par le Ministère de l’Education nationale, au même titre que le nombre de postes offerts aux concours internes et externes.

L’affectation des candidats intervient à la suite des mouvements intra et inter-académiques et des nominations des lauréats aux concours interne et externe ainsi que des personnels recrutés par liste d’aptitude.

Remarque : personnels techniques, ouvriers et de services de l’Éducation nationale

Vos compétences vous permettent également de vous présenter à un emploi des filières technique et/ou de service. La loi du 13 août 2004 confie dorénavant aux collectivités territoriales (Région et Conseils Généraux) la gestion des techniciens et des ouvriers de service (TOS) et de leur remplacement. Vous êtes donc invité à prendre contact avec leurs services gestionnaires du personnel aux adresses suivantes :

  • Conseil Régional du Nord/Pas-de-Calais :
    151 avenue du Président Hoover 59555 LILLE cedex T 03 28 82 82 82
  • Conseil Général du Nord
    51, rue Gustave Delory 59000 LILLE T 03 20 63 59 59
  • Conseil Général du Pas-de-Calais
    20, rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS T 03 21 21 62 62.
Les conditions de recrutement
  • appartenir à certaines catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  • ne pas être fonctionnaire
  • présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées
  • remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes

Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.
La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.

Retrouvez la liste des personnes à contacter pour connaître vos droits en tant que personnel handicapé.

Pour candidater, vous pouvez vous adresser :

  • pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation (du premier comme du second degré), au Département des personnels enseignants - Rectorat T 03 20 15 65 97 - ce.dpe@ac-lille.fr
  • pour les personnels administratifs, à la Division de l'encadrement et des personnels administratifs - Rectorat
    T 03 20 15 63 67 ce.depa@ac-lille.fr

Autres contacts :

  • Correspondant Handicap académique : Mickaël BUFFARD
    20 rue Saint-Jacques 59033 Lille Cedex - T 03 20 15 94 24 | correspondant-handicap@ac-lille.fr
  • Correspondant administratif Handicap et membre du comité local du FIPHFP : Alain RICHARD
    Rectorat T 03 20 15 94 16 ce.dpp@ac-lille.fr
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