Le Projet d'accueil individualisé

Les documents sont à remettre à la famille qui sollicite la mise en place ou la reconduction du PAI afin qu’ils soient complétés par le médecin qui effectue le suivi médical de l’enfant.

Ces documents sont à transmettre sous pli cacheté au médecin de l’éducation nationale référent de l’école ou de l’établissement scolaire ou au médecin conseiller technique de la DSDEN en l’absence de médecin de l’éducation nationale sur le secteur.

Référence

Circulaire interministérielle 2003-135 du 08/09/2003 pour l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé.