Formation des personnels

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Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est un dispositif de la formation professionnelle qui vise, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, à renforcer l’autonomie de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.

Les grandes lignes de la réglementation et des conditions de mise en oeuvre dans l'académie sont décrites ci-dessous. Chaque année, une campagne pour les demandes de mobilisation du CPF est organisée.

Les informations détaillées et complémentaires sont disponibles dans la circulaire et ses annexes (circulaire, compléments d'information, formulaires de demande de mobilisation) téléchargeables sur Eduline.

Réglementation

Personnels concernés

Tous les agents publics titulaires ou contractuels en CDD ou en CDI de droit public.

Acquisition des droits

À compter du 1er janvier 2017, chaque agent public acquiert chaque année complète d'exercice 24 heures par an au titre du CPF jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. À partir du 1er janvier 2021, le CPF est alimenté de 25 heures pour l'année échue 2020, toujours dans la limite d'un plafond de 150 heures.Les situations particulières sont détaillées dans la circulaire.

Consultation des droits

Ils sont consultables sur le portail « moncompteformation.gouv.fr » : l'agent active son compte en se connectant à l'aide de son numéro de sécurité sociale.

Formations prioritaires

La réglementation prévoit 3 priorités :

  • la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
  • la validation des acquis de l’expérience ;
  • la préparation aux concours et examens.

Dans le cadre de sa politique de Gestion des Ressources Humaines, l'académie de Lille inscrit la reconversion professionnelle comme priorité complémentaire, en particulier pour les agents dont les métiers ou disciplines sont en voie de raréfaction ou de réorganisation.

Conditions de mise en oeuvre dans l'académie de Lille

Composition du dossier

Le dossier doit être complet pour être examiné et être transmis au plus tard le 10 mai 2021 aux services de la DFP. C'est cette date de fin de campagne qui déclenche le délai de réponse de l'administration qui est de 2 mois. Il doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande de mobilisation du CPF complété ;
  • La lettre de motivation de l’agent s'il ne remplit pas le champ prévu à cet effet en page 1 du formulaire (2 pages maximum) ;
  • Un curriculum vitae ;
  • Pour chaque action de formation sollicitée en dehors du plan académique de formation :
    • 2 devis d'organismes de formation différents pour mise en concurrence. Ces devis doivent préciser leur raison sociale, leur numéro de SIRET et d'agrément, leur RIB et le volume horaire, le coût total et le coût horaire de la formation ;
    • un descriptif précis de ces formations : contenu pédagogique, lieux et calendrier.
  • Un relevé de compteur CPF édité par l'agent à partir de la plateforme « moncompteformation.gouv.fr » ;
  • Le cas échéant, l'avis du médecin du travail ou de prévention quand la formation vise à prévenir une situation d'inaptitude aux fonctions exercées.

Calendrier

  • Entre le 12 avril et le 10 mai 2021, délai de rigueur : transmission numérique par l'agent du dossier complété et accompagné des pièces demandées à l'adresse ce.dfp@ac-lille.fr (lien) ;
  • Au plus tard pour le 18 mai 2021, délai de rigueur : transmission par le supérieur hiérarchique, ou l’Inspecteur de circonscription pour le 1er degré, par courrier postal du dossier portant son avis à la DFP ;
  • A réception du dossier par la DFP : accusé de réception par retour de mail puis vérification de la complétude du dossier par la DFP et transmission au Pôle académique de GRH de proximité du Rectorat qui rendra un avis consultatif ;
  • Mi-juin 2021 : consultation d’une commission académique pilotée par la Directrice des Ressources Humaines et sélection des dossiers retenus par le Recteur ;
  • Au plus tard le 10 juillet 2021 : notification par écrit de la réponse à l’agent, sous couvert de son supérieur hiérarchique ;
  • A partir du 1er septembre 2021 : début des formations pour la campagne 2021-2022.

Prise en charge du coût de la formation

L'administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite des crédits académiques disponibles pour le CPF. Les frais annexes du stagiaire (déplacement, restauration, hébergement, ...) restent à la charge de l'agent.
Cette prise en charge financière est assujettie au double plafonnement : 25 € TTC de l'heure de formation et 1 500 € TTC par agent et par année scolaire. Ce plafond sera porté à 2 500 € TTC par agent et par année scolaire en cas d’inaptitude médicale à l'exercice des fonctions ou de préparation d'un diplôme de niveau 3 pour les agents de catégories C.

Allocation de formation

La réglementation prévoit le versement d’une allocation de formation aux seuls personnels enseignants titulaires ou contractuels qui bénéficient d'actions de formation professionnelle lors des périodes de vacances scolaires, avec leur accord, à l'initiative de l'administration à compter du 1er avril 2019. La réalisation de ces actions de formation dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation ouvre également droit à l'attribution de cette allocation.

Elle ne revêt pas le caractère d’une rémunération.

Le taux horaire de cette indemnité est fixé à 20 euros brut, sans qu'il puisse être versé plus de 60 euros pour une demi-journée, ou plus de 120 euros pour la journée, ou plus de 600 euros pour une année scolaire.

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