La loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 a instauré la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage au sein de chaque ministère certificateur.
Ce contrôle pédagogique associe les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministères certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon les modalités déterminées en décrets en Conseil d’État.

En l’état, la MCPFA apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance :

• d’un Certificat d’aptitude professionnelle,
• d’un Baccalauréat professionnel,
• d’un Certificat de spécialisation,
• d’un Brevet professionnel,
• d’un Brevet des métiers d’art,
• d’un Brevet de technicien supérieur,
• d’un Diplôme national des métiers d’art et du design,
• d’un Diplôme de comptabilité et de gestion ou d’un Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

• la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme,
• la vérification du plan de formation, des contenus / programmes, des équipements,  au regard des compétences à acquérir prévues par le référentiel,
• le rythme de l’alternance, l’articulation CFA-entreprise, les outils de l’alternance,
• le parcours de formation après positionnement.

La mission peut s’autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d’un CFA, d’un employeur d’apprenti, d’un apprenti ou de son représentant légal s’il est mineur. Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences.

Il est possible de solliciter la MCPFA directement ou de compléter la fiche saisine et la renvoyer par courriel à MCPFA@region-academique-hdf.fr. La MCPFA communiquera la saisine à la DREETS.

Les textes de référence :

décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme

arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’Éducation Nationale

circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 précisant l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale, ainsi que sur les attributions des corps d'inspection en matière d'apprentissage

Circulaire du 19 juin 2023 précisant la Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans le collège des inspecteurs et rôle de l’inspecteur coordonnateur

La mise en œuvre du Contrôle en Cours de Formation (CCF) en CFA nécessite une habilitation délivrée par le recteur, par diplôme, par site de formation.
Cette habilitation est valable uniquement pour les apprentis.

En application de l'arrêté du 17 juin 2020 (NOR MENE2011182A), cette habilitation est valable 5 ans.

Dans la voie professionnelle, cette modalité d’évaluation a fait ses preuves :

• Évaluation mieux adaptée à l’apprenant et individualisée,
• Moins de stress de l’examen pour les apprenants,
• Climat de confiance instauré entre les évalués et les évaluateurs,
• Adaptation des évaluations à l’environnement matériel, temporel, humain,
• Évaluation globale des compétences en phase avec la formation.

Voir page dédiée d’Eduscol sur le bien-fondé de ce type d’évaluation : https://eduscol.education.fr/785/controle-en-cours-de-formation

Certaines épreuves principalement basées sur des savoirs, et non sur des compétences, demeurent en évaluation ponctuelle sur certains diplômes. Une gradation de la souplesse des évaluations est observable :

• CAP, intégralité des épreuves en CCF,
• Bac Pro, quelques épreuves en ponctuel,
• BTS, égalité numérique entre les deux types d’évaluation.

• Une habilitation est accordée pour l'ensemble des épreuves repérées en CCF sur la réglementation de l'examen pour une durée de 5 ans ; celles-ci ne peuvent pas être dissociées.
• Les CFA doivent tenir compte de l'évolution des référentiels d'examen tout au long de l'habilitation.
• Des précisions pourront être demandées aux CFA par le corps d’inspection ou la MCPFA au cours de la période d’habilitation. Une habilitation peut être retirée si des défaillances sont constatées.
• En cas de rénovation de diplôme, une nouvelle demande d'habilitation doit être réalisée.

La demande d’habilitation doit être déposée avant l’entrée en formation des apprentis.
(par exemple en BTS : dépôt en mars 2023 pour la session 2025)

Dans le cas d’une ouverture d’une nouvelle formation, l’habilitation à pratiquer le CCF n’est pas accordée pour la 1ère cohorte.
(par exemple en CAP : ouverture rentrée 2022, habilitation possible pour la session 2025)

La dernière année, à l'issue des 5 ans, une demande d'habilitation doit être renouvelée.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des informations concernant la démarche de demande d'habilitation sur le document mis à votre disposition ci-après :

Objet : lancement campagne 2024 pour la session d’examen 2025 habilitation CCF par A. LAZREG

Afin que ces habilitations puissent être délivrées en temps utile, les demandes doivent être adressées suffisamment en amont.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des informations concernant la démarche de demande d'habilitation sur le document mis à votre disposition ci-après :

Objet : lancement campagne 2024 pour la session d’examen 2025 habilitation CCF par A. LAZREG

Vademecum - La mise en œuvre de l’apprentissage à l’Éducation nationale

Vademecum - Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Enseignement général :

• Anglais
• Mathématiques et Physique-Chimie
• Lettres - Histoire - Géographie
• Arts appliqués
• EPS
• Biotechnologies Santé Environnement

Enseignement professionnel :

• Bâtiment
• Coiffure-esthétique
• Commerce-Vente
• Énergétique
• Secteur Sanitaire et Social
• Tertiaire

Enseignement général :

• Anglais
• Mathématiques et Physique-Chimie
• Lettres Histoire Géographie
• Arts appliqués
• EPS
• PSE

Enseignement professionnel :

• Bâtiment
• Coiffure-esthétique
• Commerce-Vente
• Énergétique
• Secteur Sanitaire et Social
• Tertiaire
• Eco-gestion