Les grandes lignes de la réglementation et des conditions de mise en œuvre dans l'académie sont décrites ci-dessous. Chaque année, une campagne pour les demandes de mobilisation du CPF est organisée.

Les informations détaillées et complémentaires sont disponibles dans la circulaire et ses annexes (circulaire, compléments d'information, formulaires de demande de mobilisation).

Réglementation

Personnels concernés

Tous les agents publics titulaires ou contractuels en CDD ou en CDI de droit public.

Acquisition des droits

À compter du 1er janvier 2017, chaque agent public acquiert à chaque année complète d'exercice 24 heures par an au titre du CPF jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. À partir du 1er janvier 2021, le CPF est alimenté de 25 heures pour chaque année échue à partir de 2020, toujours dans la limite d'un plafond de 150 heures. Les situations particulières sont détaillées dans la circulaire.

Consultation des droits

Ils sont consultables sur le portail Moncompteformation.gouv : l'agent active son compte en se connectant à l'aide de son numéro de sécurité sociale.

Formations prioritaires

La réglementation prévoit 3 priorités :

• la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
• la validation des acquis de l’expérience ;
• la préparation aux concours et examens professionnels.

Dans le cadre de sa politique de Gestion des Ressources Humaines, l'académie de Lille inscrit la reconversion professionnelle comme priorité complémentaire, en particulier pour les agents dont les métiers ou disciplines sont en voie de raréfaction ou de réorganisation.

Conditions de mise en œuvre dans l'académie de Lille

Composition du dossier

Le dossier doit être complet pour être examiné et être saisi dans l’application Colibris dans le respect du calendrier ci-dessous. Il doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande de mobilisation du CPF complété ;
• La lettre de motivation ;
• Un curriculum vitae ;
• Pour chaque action de formation sollicitée en dehors du plan académique de formation :
  • 2 devis d'organismes de formation différents pour mise en concurrence. Ces devis doivent préciser leur raison sociale, leur numéro de SIRET et d'agrément, leur RIB et le volume horaire, le coût total et le coût horaire de la formation ;
  • un descriptif précis de ces formations : contenu pédagogique, lieux et calendrier.
• Une impression d'écran du compteur CPF comportant le nom de l'agent, réalisée à partir de la plateforme Moncompteformation.gouv.fr ;
• Si l'agent est en congé maladie, l'attestation médical qui précise que son état de santé est compatible avec le suivi d'une formation qui contribue au projet de réadaptation ou de reconversion professionnelle ;
• Le cas échéant, l’attestation du médecin du travail attestant que l’état de santé expose l’agent, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Calendrier

Deux sessions sont programmées pour la campagne de l’année scolaire 2023-2024 en fonction de la période pendant laquelle commencera la formation. La formation devra se terminer au plus tard le 31 août 2024.

Le calendrier ci-dessous indique les dates limites des étapes principales du processus de demande, avec délai de rigueur : 

Prise en charge du coût de la formation

L'administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite des crédits académiques disponibles pour le CPF. Les frais annexes du stagiaire (déplacement, restauration, hébergement, ...) restent à la charge de l'agent.
Cette prise en charge financière est assujettie au double plafonnement : 25 € TTC de l'heure de formation et 1 500 € TTC par agent et par année scolaire. Ce plafond sera porté à 2 500 € TTC par agent et par année scolaire en cas d’inaptitude médicale à l'exercice des fonctions ou de préparation d'un diplôme de niveau 3 pour les agents de catégories C.

Allocation de formation

La réglementation prévoit le versement d’une allocation de formation aux seuls personnels enseignants titulaires ou contractuels qui bénéficient d'actions de formation professionnelle lors des périodes de vacances scolaires, avec leur accord, à l'initiative de l'administration à compter du 1er avril 2019. La réalisation de ces actions de formation dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation ouvre également droit à l'attribution de cette allocation.

Elle ne revêt pas le caractère d’une rémunération.

Le taux horaire de cette indemnité est fixé à 20 euros brut, sans qu'il puisse être versé plus de 60 euros pour une demi-journée, ou plus de 120 euros pour la journée, ou plus de 600 euros pour une année scolaire.