La loi Orientation et réussite des étudiants du 8 mars 2018, prévoit, dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation, des mesures permettant de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur en fonction de l'origine et du profil des bacheliers. Ces mesures conduisent à la signature d'arrêtés annuels.
Quels sont les taux prévus ?
Garantir la mixité sociale
Un taux minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans les filières sélectives et non sélectives. Ce taux s’applique aux formations publiques, y compris des celles relevant d’autres ministères (Sports, Culture, Défense, Santé, Agriculture…), aux formations privées reconnues en tant qu’EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) et aux lycées privés sous contrat de l’enseignement catholique et de l’enseignement laïc sous contrat.
Permettre la mobilité géographique tout en assurant aux candidats une priorité aux formations situées dans l'académie où ils résident
Un taux maximal de candidats résidant dans une académie autre (ou un secteur de recrutement différent) que celle dans laquelle est située la formation demandée par le candidat. Ce taux s’applique uniquement dans les filières non sélectives (licence) pour lesquelles le nombre de vœux confirmés par les candidats est supérieur au nombre de places de la formation demandée.
Offrir des parcours de réussite en fonction des profils des bacheliers
Afin de favoriser l’orientation des bacheliers professionnels et technologiques vers les filières courtes de l’enseignement supérieur, l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit :
- un taux minimal de bacheliers professionnels retenus pour favoriser leur admission en BTS
- un taux minimal de bacheliers technologiques retenus pour favoriser leur admission en BUT. Cette disposition légale est complétée par l’article 17 de l’arrêté du 6 décembre 2019.
À quoi servent ces taux ?
Les taux minimaux de boursiers et les taux maximaux de non-résidents dans la formation demandée portent tous deux l’objectif d’encourager la mobilité sociale et géographique de tous les candidats qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur.
Les taux minimaux pour les bacheliers professionnels et bacheliers technologiques sont destinés à donner une priorité à ces candidats dans l’accès aux filières STS et IUT, pour lesquelles ils sont le mieux préparés et qui favorisent ainsi leur réussite dans les études supérieures.
Quels ont été les effets de la mise en place de ces taux ?
La mise en place de ces taux dans la procédure de Parcoursup a permis de faire des progrès dans la lutte contre les inégalités et de favoriser la démocratisation de l’enseignement supérieur :
Plus de boursiers du secondaire accèdent aux études supérieures
- Depuis la mise en place de Parcoursup, un réel effort a été réalisé concernant les quotas de boursiers. La quasi-totalité des formations ont un quota de boursiers supérieur ou égal au pourcentage de boursiers parmi les candidats ;
- Le pourcentage de néo-bacheliers boursiers admis dans Parcoursup augmente. Il est passé de 20% en 2018 à 25% en 2022. La proportion de boursiers candidats dans Parcoursup augmente et se rapproche du pourcentage de boursiers parmi les lycéens ;
- On estime en 2022 que près de 12 300 bacheliers boursiers ont été admis dans une formation pour laquelle ils n’auraient vraisemblablement pas eu de proposition sans l’existence du quota de boursiers.
À noter : en 2022, 95,5 % des lycéens qui ont participé à une Cordée de la réussite durant leur scolarité au lycée et qui ont souhaité que cette caractéristique figure dans leur dossier ont reçu une proposition et 86,9 % d’entre eux l’ont acceptée.
Impact de l’affichage de la participation à une cordée de la réussite : les candidats dont le parcours dans les Cordées de la réussite a été mentionné, avec leur accord, dans le dossier disposent d’un taux de proposition d’admission sensiblement supérieur au reste de la population lycéenne de terminale. Dans le détail, ce gain est particulièrement important pour les lycéens issus de la voie professionnelle avec un écart positif de 6,7 points par rapport aux autres lycéens de cette voie n’ayant pas été inscrits en cordées ou n’ayant pas signalé cette caractéristique dans leur dossier.
Plus de bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes
- En 2022, 39 317 bacheliers technologiques ont reçu au moins une proposition en IUT, soit 50,9 % d’entre eux (38,1 % en 2018). 20 802 bacheliers technologiques ont accepté une proposition d’admission en IUT, soit 52,9 % d’entre eux.
Focus : Dans le cadre de la réforme des BUT, des taux plus ambitieux sont fixés pour favoriser l’accès de 50 % de bacheliers technologiques en IUT. Une démarche partenariale associant le rectorat de région académique, la région et les acteurs de l’enseignement supérieur et du monde économique est mise en œuvre pour favoriser l’attractivité de la voie technologique et la continuité des parcours des élèves et étudiants
- 92 292 bacheliers professionnels ont confirmé un vœu en STS soit 87.6% d’entre eux.70 277 bacheliers professionnels ont reçu au moins une proposition en STS, soit 76,1 % d’entre eux (72,8 % en 2021, soit + 3,3 points).
À noter : 97,1 % des bacheliers professionnels avec avis favorable à la poursuite d’études supérieures ont reçu une proposition d’admission, soit un taux supérieur à celui de 2021 qui s’inscrit en cohérence avec la dynamique de promotion de l’accompagnement à l’orientation mise en place par l’expérimentation dite « Bac pro –STS ».
Plus de mobilité géographique
- En 2022, un bachelier sur cinq (21,6 %) a accepté une proposition hors de son académie, en considérant l’Île-de-France (Paris, Versailles et Créteil) comme une seule académie. En hausse depuis 2018, la part des boursiers mobiles (17,4 %) est elle aussi stable.
Comment sont fixés les taux ?
Les taux sont fixés, formation par formation, par arrêté du recteur de région académique en concertation avec les présidents d'université ou les chefs d’établissements concernés et, le cas échéant, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation.
Ils sont ensuite publiés dans un arrêté, pour chacune des académies. Pour les formations de l’enseignement agricole, les taux sont fixés par la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
Où puis-je consulter les taux ?
Les taux fixés pour chaque formation (taux de boursiers, taux de non-résidents pour les licences, taux de bacheliers professionnels et taux de bacheliers technologiques pour les formations concernées) sont affichés et détaillés dans la rubrique « Application des taux prévus par la loi » des fiches de présentation des formations accessibles via le moteur de recherche Parcoursup à la mi-mai. Vous pouvez également consulter sur cette page les taux prévus pour les formations supérieures de l’académie.
A titre d’illustration, pour la licence LEA, parcours Anglais, Allemand de l’Université du Littoral, site de Dunkerque, le taux d’élèves bénéficiant d’une bourse nationale de lycée a été fixé à 20%. De plus, le taux de candidats ne résidant pas dans l’académie de la formation demandée, pour la formation licence LEA, parcours Anglais, Allemand de l’Université du Littoral, site de Dunkerque a été fixé à 14%.
Mise à jour : mai 2023
