Prise en compte des allocations d'enseignement et allocations première année IUFM
Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi N°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a précisé les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement des allocations suivantes :
- l'allocation d'enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989
- l'allocation d'IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d'IUFM.
Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension.
Attention : l'allocation pour l'année préparatoire à l'IUFM est exclue de ce dispositif.
Le formulaire de demande est à adresser, si vous remplissez les conditions, au Pôle académique pensions du rectorat, Division des prestations aux personnels ([email protected]).
Les modalités de constitution et de transmission des demandes de pension s'adressent à l'ensemble des personnels titulaires de l'académie (personnels d'inspection et de direction, enseignants des premier et second degrés, personnels BIATSS) prenant leur retraite entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025.
FONCTIONNAIRES : QUAND ET COMMENT VOUS INFORMER SUR VOTRE RETRAITE ?
Vous êtes fonctionnaire de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? Les modalités de gestion de votre compte individuel de retraite et de demande de pension évoluent. Voici les étapes à suivre pour bien préparer votre départ à la retraite.
Début de carrière
Votre service de ressources humaines vous ouvre un compte individuel de retraite
Comment y accéder ? S’inscrire sur l’espace numérique sécurisé de l’agent public (Ensap) : ensap.gouv.fr
Dès 35 ans
Vous recevez tous les 5 ans un relevé de situation individuelle
Dès 45 ans
Vous pouvez simuler votre future pension
Comment procéder ?
- Se connecter sur l’Ensap : ensap.gouv.fr
- Vérifier les données : état civil, situation familiale, carrière, etc.
- Signaler toute anomalie à son service de ressources humaines
Dès 53 ans
Vous êtes contacté par votre service de ressources humaines
Pourquoi ?
- Vérifier avec vous l’exactitude des données enregistrées sur l’Ensap
- Justifier, le cas échéant, de vos droits à bonification ou majoration de votre pension
Dès 55 ans
Votre compte est réputé complet et vous recevez une estimation indicative globale (EIG) de vos droits à pension
Et après ?
- Vérifier régulièrement les données enregistrées sur l’Ensap (lors de votre demande de retraite, votre pension sera calculée sur la base des seuls éléments inscrits à votre compte) et faire modifier son compte en cas d’anomalie (rubrique "demande de correction en ligne")
- Contacter le service des retraites de l’État pour toute autre question soit par téléphone au 02 40 08 87 65 soit via le formulaire en ligne sur retraitesdeletat.gouv.fr (rubrique Actifs > Je contacte mon régime)
À 2 ans de la retraite
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé du service des retraites de l’État en appelant le 02 40 08 87 65 ou via le formulaire en ligne sur retraitesdeletat.gouv.fr (rubrique Actifs > Je contacte mon régime)
Demande de départ
Vous devez faire la demande au moins 6 mois avant la date de votre départ
- Effectuer sa demande de pension :
- unique inter-régime sur info-retraite.fr
- ou, pour une carrière de fonctionnaire de l’État exclusivement, sur ensap.gouv.fr (ou éventuellement par voie postale avec le formulaire EPR11)
- Adresser par voie hiérarchique la demande de radiation des cadres à son service de ressources humaines
Fonctionnaires de l’éducation nationale, vous pouvez désormais demander votre retraite progressive.
La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site retraitesdeletat.gouv
Mise à jour : mars 2024
