Conformément au décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État, les enseignants souhaitant parfaire leur formation professionnelle et personnelle peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP) afin de suivre la formation de leur choix.
Conditions à remplir
Les personnels enseignants souhaitant candidater doivent remplir ces conditions :
- être titulaire et avoir accompli au moins trois années à temps plein de services effectifs (les services effectués à temps partiel étant retenus au prorata de leur durée)
- être en position d'activité
Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite d'un contingent attribué annuellement.
Durée et modalités d'attribution
Le congé de formation professionnelle peut être attribué pour une durée maximum de 3 années pour l'ensemble de la carrière, dont une seule peut être rémunérée.
Le CFP peut être accordée pour une durée de :
- 10 mois, soit une année scolaire, pour une formation d'un an ;
- 4, 5 ou 6 mois pour une formation plus courte.
Suite à la publication du décret du 22 juillet 2022, les agents en situation de handicap reconnus par la CDAPH et les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle peuvent bénéficier d'un CFP pour une durée de 5 années, dont 24 mois rémunérés.
Pendant le congé de formation professionnelle
L'enseignant s'engage à suivre la formation concernée par le CFP. Tout changement de la nature de la formation entraîne l'annulation du CFP.
Il s'engage notamment à transmettre au bureau de gestion un certificat d'inscription précisant les dates de début et de fin de congé ainsi qu'une attestation à envoyer tous les mois prouvant la présence effective en formation au cours du mois écoulé.
Pendant la formation, les personnels continuent à concourir pour l'avancement d'échelon ainsi qu'à cotiser pour la retraite.
A l'issue de la formation, l'agent s'engage à rester dans la fonction publique pendant une durée égale au triple de la durée d'indemnité mensuelle forfaitaire.
Calendrier
Le dossier de candidature doit être composé :
- du formulaire de candidature ;
- d'une lettre de motivation exposant de façon détaillée et explicite le projet personnel de formation ;
- du descriptif précis de la formation sollicitée.
Il doit être obligatoirement transmis par la voie hiérarchique à l'inspection de l'éducation nationale de circonscription pour le 26 janvier 2024, qui le fera parvenir à la DSDEN du Pas-de-Calais, division des personnels bureau A3, au plus tard le 2 février 2024.
Mise à jour : décembre 2023
