À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 29 juin 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé deux évolutions majeures pour l’AIP :
- la revalorisation des plafonds
- l’éligibilité des contractuels ayant un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an
Un nouveau site internet permet d’effectuer une démarche simplifiée 100% dématérialisée.
Tout savoir pour bénéficier de l’AIP
Bénéficiaires
- les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat,
- les ouvriers d’Etat,
- les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
- les agents recrutés par la voie du PACTE.
L’AIP est accordée dans sa forme générique, aux personnels de l’Etat, quelle que soit leur région d’affectation et dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux personnels exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles.
Le montant maximal de l’aide est de :
900 euros pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles (ZUS).
500 euros pour les autres agents.
Conditions d’attribution
Pour obtenir le bénéfice de l ‘AIP (quelle que soit sa forme) :
L’agent doit disposer d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année n-2 (2012) inférieur ou égal à 24 818 € (un revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer du demandeur).
Il doit déposer son dossier dans les 24 mois qui suivent son affectation et dans les 4 mois qui suivent la date de signature du contrat de location.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP générique :
L ‘agent doit, en plus des conditions de ressources exposées ci-dessus, avoir réussi un concours de la fonction publique de l’Etat (concours externe, concours interne, troisième concours), avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore avoir fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’Etat soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par voie du PACTE.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP ville :
L’agent doit, en plus des conditions de ressources exposées ci-dessus, exercer la majeure partie de vos fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS) (cf.site http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS).
Sont exclus du dispositif de l’AIP générique et de l’AIP-Ville les agents :
- bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement ;
- attributaires d’un logement de fonction ;
- accueillis en foyer- logement
L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à l’installation. En revanche, elle n’est pas cumulable, pour le même logement, avec des aides de même nature et de même objet financées au niveau ministériel ou interministériel, notamment l’AIP Ville pour les personnels affectés en Zone Urbaine Sensible.
De plus, les agents ne peuvent, au cours de sa carrière, bénéficier qu’une seule fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville.
L’instruction des dossiers et le versement de l’AIP aux agents éligibles est assuré par un prestataire après réception d’un dossier complet.
Un site Internet spécifiquement consacré à la prestation (aip-fonctionpublique.fr) est ouvert et contient notamment une version à pré-remplir du formulaire de demande d’aide.
Les demandes (nouveaux formulaires et pièces justificatives) doivent être directement adressées par les agents au prestataire, à l’adresse suivante :
CNT Demande AIP
TSA 92122 76934 ROUEN Cedex 9
T 0810 75 21 75 ou 02 32 09 03 83
Mise à jour : octobre 2021
