Règlement général du baccalauréat professionnel : décret n°95-663 du 9 mai 1995 modifié par le décret n°2009-145 du 10 février 2009 (Art D337-56, Art D337-57, Art D337-58, Art D337-62, Art D337-63, Art D337-65)

Pour le certificat de spécialisation de niveau 4 : Articles D337-143, D337-144 et D337-146 du Code de l’éducation et Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4 (intitulée désormais certificat de spécialisation).

Le positionnement est un acte qui vise à aménager la durée de formation et/ou la durée des périodes de formation en milieu professionnel nécessaires (PFMP) des candidats en fonction de leurs études, de leur expérience professionnelle ou des diplômes détenus. On parle de positionnement réglementaire.

Cette mesure concerne tous les candidats préparant leur diplôme dans un établissement public ou privé sous contrat et dans un établissement privé hors contrat.

Formation initiale (voie scolaire)

BCP : La demande de positionnement concerne les candidats qui demandent une réduction de la durée de formation ou une réduction de la durée des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP).

	Situation du candidat	Entrée en classe de...	Positionnement
Formation initiale	Titulaire d'un diplôme de niveau 3 (ex niveau V) en cohérence avec le bac pro visé	1re	Non
	Titulaire d'un diplôme de niveau 3 (ex niveau V) qui n'est pas en cohérence avec le bac pro visé. Issu d'une seconde professionnelle appartenant à un champ professionnel différent du bac pro préparé	1re	Oui
	Titulaire d'un BCG ou BTN ou BCP	1re	Oui BCP (si champ professionnel différent)
		Terminale	Oui
	Issu d'une 2nde ou 1ère générale ou technologique	1re	Oui

La réglementation ne prévoit pas d'inscription directe en terminale BAC PRO à l'issue d'un CAP ou d'un BEP. Pour tout candidat se trouvant dans cette situation, veuillez contacter l'inspecteur de la spécialité avant l'entrée en formation et avant de réaliser un dossier de positionnement.

Le dossier de positionnement est constitué dans le mois suivant l’entrée en formation après avis de l’équipe pédagogique.

Une attention particulière est à porter sur la complétude du dossier, l’avis de l’équipe pédagogique et les pièces justificatives à joindre à la demande. Un dossier incomplet ne pourra être instruit.

CS 4 : La demande de positionnement concerne les candidats qui ne possèdent pas le diplôme exigé par la réglementation pour l’entrée en formation ou qui demandent une réduction de la durée de formation.

Le dossier de positionnement est constitué dans le mois suivant l’entrée en formation après avis de l’équipe pédagogique.

Une attention particulière est à porter sur la complétude du dossier, l’avis de l’équipe pédagogique et les pièces justificatives à joindre à la demande. Un dossier incomplet ne pourra être instruit.

La demande sera alors soumise à l’IEN-ET de la spécialité concernée pour avis avant validation par nos services.

Attention : L’avis de l’équipe pédagogique porte sur l’entrée en formation et non sur une évaluation en cours de formation

Formation continue

BCP : La demande de positionnement concerne les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires relatives à la durée des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP).

CS 4 : La demande de positionnement concerne les candidats qui ne possèdent pas le diplôme exigé par la réglementation pour l’entrée en formation ou qui demandent une réduction de la durée des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP).

Quel que soit l’examen visé, les établissements des stagiaires de la formation continue adressent les demandes de positionnement au GIP/FCIP – 111 avenue de Dunkerque – CS 10023 – 59009 Lille Cedex.

Voie apprentissage

La seule demande à adresser au Département des Examens et Concours concerne les candidats de CS 4 qui ne possèdent pas le diplôme exigé par la réglementation pour l’entrée en formation.

Toutes les autres demandes au BCP ou en CS 4 sont à adresser à la Mission de Contrôle Pédagogique des Formations par Apprentissage (MCPFA) : mcpfa@region-academique-hdf.fr