Fonds de développement de la vie associative

L’État contribue au développement de la vie associative par un soutien financier aux associations dans le cadre du FDVA (Fonds de développement de la vie associative)

Depuis 2018, ce fonds se décline en deux modalités de financement distinctes :

  • un soutien aux associations souhaitant développer la formation de leurs bénévoles,
  • un soutien au fonctionnement et aux projets innovants des associations.

Nouveauté 2022 : une nouvelle condition d’éligibilité avec l’obligation de souscription du contrat d’engagement républicain en vertu des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021.

FDVA "Formation des bénévoles associatifs"

Concernant la formation des bénévoles, un appel à projets régional et sa note d’orientation sont publiés. Ce fonds est géré et instruit au niveau régional.

Le dépôt de la demande de subvention se fait entre le 3 janvier (ouverture du serveur) au 18 février 2022 (date butoir) sur le site « le compte asso ». 

Nouveauté 2022 : La possibilité de présenter un projet de formation sur 3 ans donnant lieu à une convention de financement pluriannuelle. Les associations ayant pour pratique de déposer chaque année un parcours de formation destiné à leurs bénévoles sont encouragées à déposer une demande d’aide pluriannuelle.

Code de subvention

Formation des bénévoles : 3

FDVA "Fonctionnement - innovation"

Le FDVA finance depuis 2018 dorénavant le fonctionnement ou les projets innovants des associations. Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives). Ce fonds est géré au niveau régional et instruit au niveau départemental. 

Le dépôt de la demande de subvention se fait entre le 3 janvier (ouverture du serveur) au 18 février 2022 (date butoir) sur le site « le compte asso ».

Il existe 2 possibilités de soutien :

  • Une ligne départementale de soutien aux projets locaux ou départementaux : avec un code de dépôt par département.
  • Une ligne régionale de soutien au fonctionnement ou aux actions innovantes de fédérations et associations d’envergure interdépartementale ou régionale avec un code de dépôt dédié.

Code de subvention : 

Pour les demandes interdépartementales et régionales

HDF Régional - Code de la subvention : 2486

Pour les demandes départementales et locales 

  • 02 Aisne - Code de la subvention : 530
  • 59 Nord - Code de la subvention : 531
  • 60 Oise - Code de la subvention : 529
  • 62 Pas-de-Calais - Code de la subvention : 532

Consulter www.pas-de-calais.gouv.fr  

  • 80 Somme - Code de la subvention : 533

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L’agrément des associations

Les agréments sont des formes de relations privilégiées entre l’administration et une association. Ils existent dans différents ministères.

 

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple). Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables.

Dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément qui suppose de satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Répondre à un objet d’intérêt général ;
  2. Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  3. Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
  4. Respecter les principes du contrat d’engagement républicain. 

Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.

Le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 précise les attendus de chacune de ses conditions dans ses articles 15 à 17.

Chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examine les éléments constituant ce « tronc commun » et fait apparaître sa validation. La validation par un ministère de ces critères s’impose à l’ensemble des autres administrations de l’État : une association ayant satisfait à ce socle commun n’aura donc plus à fournir ces éléments d’information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre agrément sectoriel. La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments sectoriel (par exemple, l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ou l’agrément des associations sportives). Ces parties spécifiques (et elles seules) font l’objet d’un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres. Par exemple, pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (art. 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée).

 

 

Mise à jour : juin 2022