Article
Publié le 20 mai 2021
L'utilisation de l'image des personnes est protégée juridiquement par l'article 9 du Code Civil.Toute publication de l'image d'une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l'intéressé.
Publié le 20 mai 2021
L'utilisation de l'image des personnes est protégée juridiquement par l'article 9 du Code Civil.Toute publication de l'image d'une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l'intéressé.
Publié le 19 mai 2021
Les productions des écoles
Publié le 17 mai 2021
Publié le 15 avril 2021
Action sociale / service social / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Nord (CHSCTSD59)