Contrôle pédagogique des formations par apprentissage MCPFA

Présentation

La Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (MCPFA) est un service de l’Éducation nationale chargé d’assurer au sein de la région académique Hauts-de-France :

  • Le contrôle pédagogique des formations diplômantes de l’éducation nationale destination des apprentis des académies d’Amiens et de Lille
  • L’amélioration continue de l’appareil de formation des apprentis à l’échelle de la région académique
  • Une mission de conseil auprès des usagers et des CFA

Centrée sur une approche qualitative des organisations pédagogiques, la MCPFA ancre son action dans le respect des réglementations de l’Éducation nationale et de Qualiopi.

L’amélioration continue de l’appareil de formation des apprentis

La MCPFA accompagne les CFA de la région académique en proposant différents services, tels que :

  • le guichet unique apprentissage : qui permet d’interroger de contacter la Cellule par mail ou par téléphone afin de l’interroger sur différents points de la réglementation des diplômes de l’éducation nationale ;
  • l’organisation de webinaires disciplinaires ;
  • l’accompagnement aux démarches d’habilitation au contrôle en cours de formation (CCF).

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage

La loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 a instauré la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage au sein de chaque ministère certificateur.
Ce contrôle pédagogique associe les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministères certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon les modalités déterminées en décrets en Conseil d’État.

En l’état, la MCPFA apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance :

  • d’un Certificat d’aptitude professionnelle,
  • d’un Baccalauréat professionnel,
  • d’un Certificat de spécialisation,
  • d’un Brevet professionnel,
  • d’un Brevet des métiers d’art,
  • d’un Brevet de technicien supérieur,
  • d’un Diplôme national des métiers d’art et du design,
  • d’un Diplôme de comptabilité et de gestion ou d’un Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

  • la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme,
  • la vérification du plan de formation, des contenus / programmes, des équipements,  au regard des compétences à acquérir prévues par le référentiel,
  • le rythme de l’alternance, l’articulation CFA-entreprise, les outils de l’alternance,
  • le parcours de formation après positionnement.

La mission peut s’autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d’un CFA, d’un employeur d’apprenti, d’un apprenti ou de son représentant légal s’il est mineur. Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences.

Il est possible de solliciter la MCPFA directement ou de compléter la fiche saisine et la renvoyer par courriel à MCPFA@region-academique-hauts-de-france.fr. La MCPFA communiquera la saisine à la DREETS.

Les textes de référence :

décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme

arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’Éducation Nationale

circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 précisant l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale, ainsi que sur les attributions des corps d'inspection en matière d'apprentissage

Circulaire du 19 juin 2023 précisant la Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans le collège des inspecteurs et rôle de l’inspecteur coordonnateur

L’habilitation au Contrôle en cours de formation (CCF)

La mise en œuvre du Contrôle en Cours de Formation (CCF) en CFA nécessite une habilitation délivrée par le recteur, par diplôme, par site de formation.
Cette habilitation est valable uniquement pour les apprentis.

En application de l'arrêté du 17 juin 2020 (NOR MENE2011182A), cette habilitation est valable 5 ans.

Dans la voie professionnelle, cette modalité d’évaluation a fait ses preuves :

  • Évaluation mieux adaptée à l’apprenant et individualisée,
  • Moins de stress de l’examen pour les apprenants,
  • Climat de confiance instauré entre les évalués et les évaluateurs,
  • Adaptation des évaluations à l’environnement matériel, temporel, humain,
  • Évaluation globale des compétences en phase avec la formation.

Voir page dédiée d’Eduscol sur le bien-fondé de ce type d’évaluation : https://eduscol.education.fr/785/controle-en-cours-de-formation

Certaines épreuves principalement basées sur des savoirs, et non sur des compétences, demeurent en évaluation ponctuelle sur certains diplômes. Une gradation de la souplesse des évaluations est observable :

  • CAP, intégralité des épreuves en CCF,
  • Bac Pro, quelques épreuves en ponctuel,
  • BTS, égalité numérique entre les deux types d’évaluation.
  • Conformément à l'arrêté du 20 juillet 2009 (BO n°34 du 17/09/2009), lorsqu'un CFA est habilité au CCF pour un BAC PRO, il est également habilité au CCF, sans en avoir fait la demande, pour le diplôme intermédiaire associé (CAP ou BEP).
  • Une habilitation est accordée pour l'ensemble des épreuves repérées en CCF sur la réglementation de l'examen ; celles-ci ne peuvent pas être dissociées.
  • Les CFA doivent tenir compte de l'évolution des référentiels d'examen tout au long de l'habilitation.
  • Lors d'une rénovation d'un diplôme (nouvel intitulé, nouvelles épreuves en CCF...), l'habilitation au CCF du diplôme est automatiquement étendue.
  • Des demandes de précisions pourront être demandées aux CFA par le corps d’inspection ou la MCPFA au cours de la période d’habilitation

La demande d’habilitation doit être déposée avant l’entrée en formation des apprentis.
(par exemple en BTS : dépôt en mars 2023 pour la session 2025)

Dans le cas d’une ouverture d’une nouvelle formation, l’habilitation à pratiquer le CCF n’est pas accordée pour la 1ère cohorte.
(par exemple en CAP : ouverture rentrée 2022, habilitation possible pour la session 2025)

La dernière année d'habilitation, à l'issue des 5 ans, une habilitation doit être renouvelée : Pour plus d'information concernant une demande de renouvellement de votre habilitation.
 

Le guide d’accompagnement à l’habilitation CCF (lien vers le document à télécharger) va vous permettre d’appréhender la procédure et les modalités de présentation de votre dossier de demande.

Afin que ces habilitations puissent être délivrées en temps utile, les demandes doivent être adressées suffisamment en amont avant le XX/XX/XXX

La MCPFA a mis en place une nouvelle procédure afin de faciliter la gestion et le suivi des demandes.

Vous pouvez déposer vos demandes en ligne en utilisant la plateforme Démarches simplifiées, proposée aux usagers des services publics.
Pour créer votre compte sur Démarches simplifiées : créer votre compte

Pour déposer une ou plusieurs demandes, cliquer sur le lien suivant :

Les ressources pédagogiques et accompagnements des corps d’inspecteurs

Vademecum - La mise en œuvre de l’apprentissage à l’Éducation nationale

Vademecum - Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Enseignement général :

Enseignement professionnel :

  • Bâtiment
  • Coiffure-esthétique
  • Commerce-Vente
  • Énergétique
  • Secteur Sanitaire et Social
  • Tertiaire

Enseignement général :

Enseignement professionnel :

  • Bâtiment
  • Coiffure-esthétique
  • Commerce-Vente
  • Énergétique
  • Secteur Sanitaire et Social
  • Tertiaire
  • Eco-gestion

 

Actualité des diplômes

Composition de la MCPFA – Hauts-de-France

Assia Lazreg - Inspectrice coordonnatrice de la MCPFA

Académie de Lille

Yannick Vanhelst - Adjoint territorial
Alexandre Barbiaux - Assistant

 

Pour tout contact avec la MCPFA :

Académie d'Amiens

Xavier Epinay - Adjoint territorial
Armelle Lavallard - Assistante
Karine Bergo - Assistante

 

Pour tout contact avec la MCPFA :

Les membres de la mission

Les corps d’inspection de l’éducation nationale, ainsi que des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.

Les experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE).

Les experts désignés par la chambre de commerce et d’industrie et par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Les partenaires de la mission
La Dreets CARIFOREF DRAJES CCI Hauts-de-France CMA Hauts-de-France Les Opérateurs de compétences

Mise à jour : octobre 2023

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