Le Compte d’engagement citoyen

Le Compte d’engagement citoyen : mode d’emploi

Par la charte des engagements réciproques, l’État s’est engagé à donner une impulsion à la formation des bénévoles. Depuis les années 1980, un soutien est apporté aux associations pour les plans de formation des bénévoles qu’elles initient, par le FDVA.

Depuis la loi du 8 août 2016 dite « Travail » de nouvelles gratifications sont accordées pour les personnes les plus engagés.

Le compte d’engagement citoyen : qu’est-ce que c’est ?

Sous réserve de conditions d’éligibilité, les personnes les plus engagées vont pouvoir bénéficier d’une valorisation de leur engagement sous la forme d’heures de formation. C’est le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet, tout au long de la vie, la validation d’activités citoyennes, susceptibles d’offrir des heures de formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d’activité (CPA) de chaque individu.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif intégré au compte personnel d’activité (CPA) que chaque personne de plus de 16 ans peut ouvrir.

Le compte d’engagement citoyen offre d’une part la possibilité de recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste.

Quelles activités citoyennes peuvent être recensées ?

Le bénévolat dans une association
Le service civique
La réserve militaire opérationnelle
La réserve civile de la police nationale
La réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale de sécurité civile
La réserve sanitaire
L’activité de maître d’apprentissage
Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Le compte d’engagement citoyen permet d’autre part de bénéficier, sous conditions, d’un forfait en euros sur le Compte Personnel de Formation https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ Ce forfait en euros de formation peut être accordé par année, sous conditions.

Quelles sont les conditions ?

240 euros de formation sont notamment accordés :

à tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
à tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle. L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent être déclarées depuis trois ans au moins et s’inscrire dans l’un des champs d’activité énumérés par l’article 200 du code général des impôts.

Quelles démarches engager pour mobiliser ses droits ?

Un engagé de service civique n’a pas à faire de démarche. Si sa mission dure 6 mois continus, les droits sont automatiquement crédités sur son compte par l’Agence de services et de paiement.

Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s’il le souhaite.

Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de formation du titulaire à l’issue de l’année de déclaration. Les activités bénévoles ou de service civique sont éligibles à compter de celles réalisées en 2017.