Les dispositions du livre III du codes des relations entre le public et l’administration et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique organisent les modalités d’accès aux documents administratifs.
Il vous est possible de demander l’accès aux documents administratifs achevés produits ou reçus par les services de l’académie de Lille ainsi que ceux des services départementaux du Nord et du Pas-de-Calais. Les demandes portant sur les documents détenus par une autre administration seront transmises à cette dernière après vous en avoir avisé.
Si le document sollicité comporte des mentions protégées par la vie privée, le secret médical, le secret des affaires, celles-ci seront occultées.
Certains documents administratifs ne sont pas communicables, notamment ceux susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, la sûreté de l’État, la sécurité publique…
Le portail national des archives France Archives propose un outil de recherche vous permettant de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif.
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) pour les services de l’académie de Lille et les services départementaux du Nord et du Pas-de-Calais est madame Pascale BOURBON, déléguée à la protection des données.
Cette dernière est chargée de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction. Elle assure également la liaison entre les services de l’académie de Lille, les services départementaux du ressort de l’académie et la commission d’accès aux documents administratifs.
Pour la contacter :
Madame la rectrice de l'académie de Lille
Secrétariat général - A l'attention de madame Pascale BOURBON
Déléguée à la protection des données
144 rue de Bavay BP709 59033 Lille cedex
prada@ac-lille.fr
Consulter les arrêtés rectoraux publiés au Recueil des actes administratifs (RAA)
Mise à jour : février 2023
