Chèque Emploi Service Universel (CESU) « Garde d'enfants »

C.E.S.U. – Garde d’enfant 0-6 ans : présentation du dispositif (Circulaires DGAFP-B9-11-MFPF1132350C / DB-2BPSS-11-3407C du 30 décembre 2013 et DGAFP-B9-11-MFPF1132349C/ DB-2BPSS-11-3407E du 30 décembre 2013)

Afin, notamment, de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de six ans, en leur attribuant des chèques emploi service universel préfinancés (CESU garde d’enfant 0/6ans).

Ce dispositif court de la fin du congé de maternité ou d’adoption aux 6 ans de l’enfant

  • Bénéficiaires : agents de l’Etat titulaires ou non titulaires payés sur le budget de l’Etat ayant la charge d’un ou plusieurs enfants et résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
  • En cas de résidence alternée de l’enfant éventuellement établie par convention homologuée ou par décision du juge aux affaires familiales, les deux parents désignent d’un commun accord celui d’entre eux qui bénéficiera de la prestation
  • Les demandes doivent être téléchargées sur le site : www.cesu-fonctionpublique.fr
  • Attribution de chèques emploi service universel préfinancé appelés « ticket CESU - Garde d’enfant » destinés à la prise en charge partielle des frais de garde engagés pour des enfants âgés de moins de 6 ans.
  • Activités pouvant être rémunérées avec le C.E.S.U. :
    • garde d’enfant(s) à domicile (salariés, associations, entreprises dotés de l’agrément « qualité »)
    • garde d’enfant(s) hors domicile (établissements publics ou privés d’accueil d’enfants de moins de 6 ans agréés, associations, entreprises agréées, assistant maternel agréé, services d’accueil collectif dits « garderies périscolaires ».)
  • Montant de l’aide : déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n-2 et du nombre de parts fiscales des personnes ayant la charge de l’enfant à la date de la demande.
  • Montant versé au prorata du nombre de mois au cours de l’année civile pendant lesquels les conditions liées à l’âge de l’enfant sont remplies
  • Versement unique et forfaitaire par année civile pour chaque enfant à charge sous forme de « ticket - C.E.S.U. - Garde d’enfant » ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancé

Les demandeurs doivent impérativement déposer un dossier complet par enfant et par an. Ils doivent compléter le formulaire se rapportant spécifiquement à la prestation demandée- « CESU- garde d’enfant 0/6 ans » et à l’année au titre de laquelle la demande est faite.
Les formulaires 2014 de demandes sont disponibles sur le site Internet des deux prestations : www.cesu-fonctionpublique.fr.

Les dossiers de demande doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Ticket CESU- garde d’enfant 0-6 ans- TSA 60023-93736 Bobigny CEDEX 9

Le numéro de téléphone d'information générale du dispositif Cesu-garde d'enfant 0/6 ans est le 01 74 31 91 06 accessible du lundi au vendredi, de 9h à 20h.
Circulaire académique référencée ALH/MB/12-05 du 1er février 2012

En savoir plus sur le CESU