Les articles R 911-15 à R 911-30 du Code de l’Éducation prévoient un ensemble de mesures adaptées qui permettent aux agents dont l'état de santé est temporairement altéré d'obtenir, soit un aménagement du poste de travail, soit une aide au maintien en activité (allégement de service), soit un accompagnement dans une démarche progressive de retour à l'emploi (postes adaptés).

Présentation des dispositifs

L'allégement de service

L'allégement de service est une mesure exceptionnelle accordée à l'agent confronté à une altération de son état de santé, destinée à permettre le maintien en activité sur son poste actuel. Elle se traduit par une diminution des obligations réglementaires de service avec maintien de l'intégralité du traitement. Il s'agit d'un accompagnement mis en œuvre dans un temps limité, attribué au titre d'une année scolaire et qui n'est pas reconduit de manière automatique.

L'affectation sur poste adapté

Le dispositif des postes adaptés est considéré comme une période transitoire d'activité pendant laquelle une aide est apportée à l'agent rencontrant des difficultés dues à son état de santé. Elle doit lui permettre à terme, soit d'assurer la reprise de ses fonctions initiales, soit d'envisager une reconversion professionnelle (par voie de concours, par détachement ou par reclassement professionnel, etc). Dans cette perspective, l'agent doit nécessairement élaborer un projet professionnel précis, cohérent et compatible avec la situation.

L'entrée en poste adapté est toujours accordée sur critères médicaux et nécessite l'avis du médecin de travail.

Il existe 2 types d'affectation sur poste adapté : l'affectation sur poste adapté de courte durée et l'affectation sur poste adapté de longue durée

L'affectation sur poste adapté de courte durée (PACD)

L'affectation est prononcée par période d'un an, renouvelable 2 fois, soit 3 années au maximum dans la carrière. Chaque enseignant, CPE ou psychologue de l’Éducation Nationale est affecté administrativement au sein de l’Éducation Nationale.

L'affectation sur poste adapté de longue durée (PALD)

Prononcée pour une durée de 4 ans, renouvelable sans limite, l'affectation se réalise obligatoirement au sein des services de l’Éducation Nationale.

Dépôt des demandes

Les dossiers de demande sont à saisir sur l'application Colibris, via Eduline.

L'accès à l'application Colibris est ouvert aux dates suivantes :

• Pour les postes adaptés : du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 inclus,
• Pour les allègements de service : du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 23 février 2024 inclus.
   

Plus d'informations et procédure de demande sur Eduline dans les documents relatifs au dispositif d'accompagnement des personnels enseignants, d'éducation et des PsyEn confrontés à des difficultés de santé.