Habilitation pour percevoir le solde de la taxe d'apprentissage dans les Hauts-de-France

Veuillez noter qu'une instruction ministérielle concernant les classes mixtes sera appliquée à partir de cette campagne : une formation qui accueille à la fois des élèves en formation initiale hors apprentissage et des élèves en contrat d’apprentissage peut être habilitée dès lors que le nombre d’apprentis représente moins de la moitié de l’effectif de la formation concernée, conformément à l’article L6241-4 du code du travail, qui précise que le solde de la taxe d’apprentissage est réservé au soutien des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, et à l'insertion professionnelle.

Consultez la liste des référents instructeurs

Informations à communiquer sur SOLTEA lors de votre demande dans la rubrique "pièces justificatives"

Pour une première demande formulée par un établissement relevant du domaine de l'enseignement (instruction par le rectorat)

• le justificatif SIREN
• les effectifs des formations à habiliter et les justificatifs du statut des étudiants, en distinguant bien les élèves en formation initiale sous statut scolaire, les élèves en formation initiale sous statut d'apprenti et, si nécessaire, les apprenants en formation continue
• les modalités pédagogiques des formations à habiliter
• pour les établissements de catégorie 5 (établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte), les autorisations d'ouverture des formations à habiliter dès lors qu'il s'agit d'une formation sanctionnée par l'Éducation nationale (CAP/BAC PRO/BTS), autorisations délivrées par le rectorat de l'académie de Lille ou d'Amiens

Pour un renouvellement formulée par un établissement relevant du domaine de l'enseignement (instruction par le rectorat)

• les effectifs des formations à habiliter et les justificatifs du statut des étudiants, en distinguant bien les élèves en formation initiale sous statut scolaire, les élèves en formation initiale sous statut d'apprenti et, si nécessaire, les apprenants en formation continue
• en complément pour les établissements de catégories 3 et 5 (article L.6241-5 du code du travail), les modalités pédagogiques des formations à habiliter
• pour les établissements de catégorie 5 (établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte) : les autorisations d'ouverture des formations à habiliter dès lors qu'il s'agit d'une formation sanctionnée par l'éducation nationale (CAP/BAC PRO/BTS), autorisations délivrées par le rectorat de l'académie de Lille ou d'Amiens

Pour une première demande formulée par un organisme participant au service public régional de l'orientation (instruction par le conseil régional)

• compléter et joindre le formulaire de demande d’habilitation à percevoir des subventions au titre du solde de la taxe d’apprentissage
  Télécharger le formulaire de demande d’habilitation à percevoir des subventions au titre du solde de la taxe d’apprentissage

Pour une première demande ou un renouvellement relevant du champ "travail et emploi" (instruction par la DREETS)

• compléter et joindre le formulaire de demande d’habilitation à figurer sur les listes régionales des établissements et formations habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
  Télécharger le formulaire de demande d’habilitation à figurer sur les listes régionales des établissements et formations habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage