Qu’est-ce que l’instruction en famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans.

Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence.

L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

Quels sont les motifs pour faire une demande ?

Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille uniquement si vous êtes titulaire de l’autorité parentale.

Les motifs possibles pour cette demande sont :

• l’état de santé́ de l’enfant ;
• la situation de handicap de l’enfant ;
• la pratique d’activités sportives intensives de l’enfant ;
• la pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant ;
• l’itinérance de la famille en France ;
• l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quand faire la demande ?

Pour l’année scolaire 2024-2025, les demandes doivent être déposées entre le 1er mars et le 31 mai 2024.

Attention, les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile sont également concernées par cette obligation de même que les familles pour lesquelles un accord de plein droit a été donné pour les années 2022/2023 et 2023/2024.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande auprès de la DSDEN (direction départementale des services de l’éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.

Choisir le département correspondant à la résidence de l'enfant :

Quelle est la suite de la demande ?

Une fois votre demande déposée et validée sur la plate-forme Démarches simplifiées ou envoyée par voie postale, elle est reçue par les services de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale qui vérifieront si votre dossier est complet.

Si votre dossier est complet, vous recevrez une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

Situations particulières

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN.

• Première situation :
  Motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. 
  Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2024). 
• Seconde situation :
  Lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. 
  Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier : 
  • l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ; 
  • tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.