La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré une procédure de rupture conventionnelle par laquelle l'administration et un agent public peuvent convenir d'un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ce nouveau cas de cessation de fonctions est créé à titre expérimental pour les fonctionnaires titulaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Principes
La rupture conventionnelle résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration. Elle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'administration.
La rupture conventionnelle peut être sollicitée par :
- Les fonctionnaires titulaires n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et ne remplissant pas la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein,
- Les fonctionnaires titulaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et ne remplissant pas la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein,
- Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.
Les demandes de rupture conventionnelle sont étudiées par une commission au cas par cas en tenant compte, notamment, de la rareté de la ressource, de l'ancienneté dans la fonction, de la sécurisation du parcours professionnel.
Calendrier
- Transmission des demandes de rupture conventionnelle : avant le 15 mars 2024
- Entretiens individuels : 10 jours francs à 1 mois après réception de la demande
- Commissions d'arbitrage : mai 2024
- Réponse aux demandes : avant le 30 juin 2024
- Signature des conventions : avant le 30 juin 2024
- Date effective de départ et radiation des cadres : le 1er septembre 2024
- Paiement de l'indemnité spécifique (ISRC) : Fin septembre 2024
Mise à jour : novembre 2023
