Présentation du dispositif
Un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de violence (dont les violences sexistes et sexuelles), de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes (VDHA) est mis en place dans l'académie de Lille depuis 2022.
Ce dispositif prend la forme d’une ligne d’écoute et d’orientation, d’une cellule des ressources humaines dédiée au recueil des signalements de VDHA et d’une commission d’analyse, de traitement et d’accompagnement. Tous les membres de ce dispositif académique sont soumis à une obligation de confidentialité et de neutralité.
Conformément à l’arrêté du 31 juillet 2023, le dispositif a intégré la prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.
Consultez la circulaire académique du dispositif (accès réservé sur Eduline)
Que sont les VDHA ?
Les violences sexistes et sexuelles
L'agissement sexiste est défini dans l'article L131-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Sanctions encourues : rappel à l'ordre, suites disciplinaires.
On trouve l'équivalent de l'agissement sexiste dans l'article R625-8-3 du Code pénal, qui définit l'outrage sexiste. Sanction encourue : contravention de 4ème à 5ème classe, soit de 750 € à 1500 €.
Le harcèlement sexuel est défini dans l'article L133-1 du CGFP : Aucun agent public ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Il s'agit d'un délit, également reconnu dans le Code pénal. Sanctions encourues : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Une nouvelle notion a été définie par la jurisprudence lors d'un procès à la Cour d'appel d'Orléans : le harcèlement sexuel d'ambiance ou environnemental est caractérisé par une situation où « sans être directement visée, la victime subit des provocations et blagues obscènes ou vulgaires qui lui deviennent insupportables ».
L'agression sexuelle est définie dans l'article 222-22 du Code pénal : constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cinq zones sont concernées : les fesses, le sexe, les seins, la bouche et entre les cuisses. Ce délit peut entrainer jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Enfin, le viol est un crime défini dans l'article 222-23 du Code pénal comme étant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Quinze ans de réclusion criminelle peuvent être requis.
Les violences conjugales et intrafamiliales
Les violences conjugales sont des violences commises au sein du couple, ou par un ancien conjoint, une ancienne conjointe, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.
Les violences intrafamiliales désignent toute forme de violences commises par une personne ayant un lien de famille au sens large avec la victime (conjoint, ex-conjoint, père, mère, fille, fils, oncle, tante, etc.) que cette personne réside ou non avec la victime (source : glossaire du Ministère de l'Intérieur). Elles incluent les violences conjugales.
Les violences conjugales et intrafamiliales peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques. Ces violences sont punies par la loi.
Définitions, FAQ et plateforme nationale de signalement des violences conjugales
Les discriminations
En droit, une discrimination est un traitement défavorable envers une personne ou un groupe de personnes, qui doit remplir deux conditions cumulatives :
- Relever d'une situation visée par la loi : l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès aux biens et aux services publics et privés ;
- Être fondé sur un critère de discrimination reconnu par la loi. Ces 26 critères sont listés ci-dessous :
Les 26 critères de discrimination sont : l'origine, l'appartenance vraie ou supposée à une prétendue race, l'ethnie, les mœurs, les activités syndicales, l'identité de genre, l'âge, la religion, l'apparence physique, l'état de grossesse, le sexe, les caractéristiques génétiques, la capacité à parler une autre langue que le français, la nationalité, l'état de santé, la situation familiale, la domiciliation bancaire, l'orientation sexuelle, la vulnérabilité économique, le nom de famille, le lieu de résidence, le handicap, les opinions politiques, l'état de dépendance (perte d'autonomie), les opinions philosophiques et la qualité de lanceur d'alerte.
La discrimination est un délit passible d'une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques (article 225-2 du Code pénal).
La loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens. Par téléphone au 3928 ou par tchat sur antidiscriminations.fr, les juristes du Défenseur des droits écoutent et accompagnent gratuitement les victimes et témoins de discrimination.
Découvrir le site du Défenseur des Droits
Le harcèlement moral
D'après l'article L133-3 du CGFP, « aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Le harcèlement moral fait ainsi partie des actes qui peuvent être signalés via le dispositif académique.
Naviguer dans le chapitre « Protections et garanties » du Code Général de la Fonction Publique
Effectuer un signalement
Le dispositif de signalement, de traitement et de suivi des VDHA concerne les agents de l’académie de Lille qu’ils soient :
- agents de l’académie et de la région académique (site de Lille) en activité ;
- agents ayant quitté l'académie ou la région académique depuis moins d'un an ;
- candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins d'un an au plus.
La saisine s’effectue pour les agents :
- en complétant le formulaire ci-dessous ;
- ou par un appel téléphonique, les lundis et mercredis de 14h00 à 17h30, au 03.20.15.66.00 (hors vacances scolaires).
Si l’agent le souhaite, le signalement peut être anonyme.
Cliquez sur l'affiche pour la télécharger
Mise à jour : juillet 2025
