Principaux textes de référence
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l’aptitude physique et de la compensation du handicap)
Article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
Les deux voies de recrutement
La voie du concours
Des aménagements d’épreuves peuvent être demandés au moment de l’inscription. Ces aménagements peuvent être accordés au vu d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, s’il les estime nécessaires.
Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement mais sont fonction de la nature du handicap. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire afin de ne pas rompre la règle d’égalité entre les candidats.
Après la réussite au concours, le lauréat sera convoqué par l’administration pour une visite médicale d’aptitude auprès d’un médecin agréé. Ce dernier se prononcera sur l’aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.
Les avis de concours sont affichés dans les agences pour l’emploi, les centres d’information et d’orientation de l’éducation nationale, les administrations, les mairies, etc. Le calendrier prévisionnel des concours est publié chaque année au journal officiel.
La voie du contrat
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celle exigées pour les concours externes :
pour les enseignants
pour les ATSS
Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d’un niveau équivalent et du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d’accès au corps pour lequel ils postulent.
Un tel recrutement exige qu’un emploi correspondant à la demande soit disponible.
Préalablement au recrutement, une visite médicale d’aptitude sera effectuée, à la demande de l’administration, par un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononcera sur l’aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.
Le contrat est établi pour une durée équivalente à celle du stage prévu par le statut particulier du corps concerné. A l’issue du contrat, le contractuel qui n’est pas titularisé peut se voir éventuellement proposer un nouveau contrat d’une durée équivalente.
La condition de nationalité exige de posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un autre état membre de la Communauté Européenne ou partie de l’accord sur l’espace économique européen.
Autres conditions requises : Jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions, être en position régulière au regard du service national, justifier des conditions d’aptitude physique requises.
Proposer votre candidature à un poste de professeur certifié, professeur de lycée professionnel, PsyEN ou conseiller principal d'éducation
Constitution du dossier pour la voie du contrat
- Dossier de candidature à compléter
- Lettre de motivation, datée et signée, comportant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel,...) et indiquant le poste pour lequel vous présentez votre candidature. Si vous êtes candidat à un poste d'enseignant, merci de préciser la discipline exacte.
- Un curriculum vitae précisant le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé
- Une copie des diplômes ainsi qu'une copie éventuelle des résultats du concours passé (ex : CAPES , CAPET, CAPLP, ...).
- Une copie du justificatif de votre qualité de bénéficiaire en cours de validité (un des documents suivants) :
- reconnaissance de travailleur handicapé
- notification d'attribution d'une rente d'accident de travail avec I.P.P. de plus de 10%
- carte d'invalidité d'au moins 80%
- notification du versement de l'allocation d'adulte handicapé...
- Une copie (recto-verso) de la carte nationale d'identité
- Tout document que vous jugerez utile (ex : fiche d'évaluation si employé précédemment dans l'éducation nationale comme contractuel ...)
L'ensemble de ces pièces est indispensable à l'examen de votre candidature.
Les dossiers sont à transmettre par courriel à dpe-bg4@ac-lille.fr.
Procédure simplifiée
Le premier examen des candidatures s'effectue sur dossier.
À la suite de ce premier examen, et sous réserve de la recevabilité légale de la candidature, les candidats pré-sélectionnés sont invités à participer à un entretien avec un ou plusieurs membres de la commission de recrutement.
Calendrier prévisionnel
- réception des candidatures : du (date de publication) au 4 janvier 2021
- rendez-vous chez le médecin responsable handicap : dès acceptation de la candidature
- invitation devant la commission : du 5 février 2021 au 29 mai 2021
- communication de la décision : juin 2021
Candidater sur un poste en filière administrative (AAE, SAENES, ADJAENES), filière recherche et formation (adjoint technique de laboratoire, technicien de laboratoire, assistant ingénieur, ingénieur d'étude et ingénieur de recherche) ou filière santé/social (infirmier, médecin, assistant social)
Constitution du dossier pour la voie du contrat
- Dossier de candidature
- Lettre de motivation, datée et signée, comportant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, mail,...) et indiquant pour quelle fonction vous postulez.
- Un curriculum vitae détaillé précisant le parcours d’études et le parcours professionnel
- Une copie des diplômes
- Une copie du justificatif de votre qualité de bénéficiaire en cours de validité (un des documents suivants) :
- reconnaissance de travailleur handicapé
- notification d’attribution d’une rente d’accident de travail avec I.P.P. de plus de 10%
- carte d’invalidité d’au moins 80%
- notification du versement de l’allocation d’adulte handicapé...
- Une copie (recto-verso) de la carte nationale d’identité et/ou livret de famille
- Tout document que vous pourrez jugez utile (ex : fiche d’évaluation si employé précédemment dans l’éducation nationale comme contractuel ...)
L’ensemble de ces pièces est indispensable à la prise en compte de votre candidature.
Procédure simplifiée
Après étude des dossiers, les candidats retenus seront convoqués pour une série d'entretiens qui permettront de s'assurer que le profil du candidat corresponde aux fonctions auxquelles il postule.
Un candidat peut solliciter un poste dans différentes académies. Le candidat devra le mentionner dans sa lettre de candidature et prévenir l'académie de son choix définitif.
Les dossiers sont à transmettre, par courrier, à :
Rectorat de Lille - DEPA
à l’attention de Frédérique DREPEBA
144 rue de Bavay BP709 59033 Lille cedex
T 03 20 15 94 72 - ce.depa@ac-lille.fr
Calendrier prévisionnel
- Réception et étude des dossiers : 2 avril 2021
- Convocation chez le médecin et entretien : mi avril 2021
- Communication de la décision : juin 2021
- Affectation : à compter du 1er septembre 2021
Le nombre de postes prévus en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est fixé annuellement par le Ministère de l’Education nationale, au même titre que le nombre de postes offerts aux concours internes et externes.
L’affectation des candidats intervient à la suite des mouvements intra et inter-académiques et des nominations des lauréats aux concours interne et externe ainsi que des personnels recrutés par liste d’aptitude.
Remarque : personnels techniques, ouvriers et de services de l’Éducation nationale
Vos compétences vous permettent également de vous présenter à un emploi des filières technique et/ou de service. La loi du 13 août 2004 confie dorénavant aux collectivités territoriales (Région et Conseils Généraux) la gestion des techniciens et des ouvriers de service (TOS) et de leur remplacement. Vous êtes donc invité à prendre contact avec leurs services gestionnaires du personnel aux adresses suivantes :
- Conseil Régional du Nord/Pas-de-Calais :
151 avenue du Président Hoover 59555 LILLE cedex
T 03 28 82 82 82 - Conseil Général du Nord
51, rue Gustave Delory 59000 LILLE
T 03 20 63 59 59 - Conseil Général du Pas-de-Calais
20, rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS
T 03 21 21 62 62.
Les conditions de recrutement
- appartenir à certaines catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (liste disponible sur fiphfp.fr)
- ne pas avoir le statut de fonctionnaire
- être porteur d'un handicap compatible avec les fonctions envisagées
- remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes
Retrouvez la liste des personnes à contacter pour connaître vos droits en tant que personnel porteur de handicap.
Pour candidater, vous pouvez vous adresser :
- pour les personnels enseignants, d'éducation, psychologues de l'éducation nationale 1er et 2d degré, au Rectorat - Département des personnels enseignants - Bureau de gestion 4 144 rue de Bavay BP709 59033 Lille cedex dpe-bg4@ac-lille.fr
- pour les personnels administratifs, à la Division de l'encadrement et des personnels administratifs - Rectorat
T 03 20 15 94 72 ce.depa@ac-lille.fr
- La reconnaissance de travailleur handicapé ne saurait entraîner l'embauche de manière systématique. Il est demandé aux candidats de présenter un parcours qui soit en adéquation avec le profil recherché.
- La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.
Autres contacts :
- Correspondant Handicap académique : Mickaël BUFFARD
144 rue de Bavay 59033 Lille Cedex - T 03 20 15 94 24 | correspondant-handicap@ac-lille.fr
Mise à jour : novembre 2021
