Public concerné
Les dispenses d'enseignement concernent les élèves en situation de handicap et principalement trois situations :
- les élèves qui visent l'acquisition de compétences, alors même qu'en raison de la gravité de leur handicap l'accès au diplôme parait impossible, quels que soient les aménagements mis en œuvre ;
- les élèves qui visent une certification pour laquelle l'enseignement dont ils demandent la dispense n'est pas évalué ;
- les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d'épreuve est prévue par la réglementation.
Une dispense d'enseignement ne donne pas droit obligatoirement à un aménagement d'examen.
Il est à noter que certains parcours de formation peuvent devenir impossible suite à la dispense d'enseignement.
La dispense d'enseignement est délivrée par le Recteur d'académie.
Les dossiers sont étudiés par une commission pluridisciplinaires.
Formulation de la demande
La demande écrite est formulée par la famille ou l'élève majeur et doit être adressée au recteur d'académie.
Circuit de la demande
La demande est formulée sur le document annexe à la circulaire académique et s'accompagne des documents attendus. L'ensemble du dossier est à envoyer par la famille ou, avec accord de celle-ci, par l'établissement par mail ou par voie postale (voir circulaire).
Textes officiels
Bulletin officiel n°30 du 25 août 2016; 5.2 les dispenses d'enseignement
Mise à jour : octobre 2023
