Les associations qui apportent leur concours à l’enseignement public peuvent solliciter l’agrément académique dont les critères d’attribution sont définis par le Code de l’éducation, Livre V, Titre V Chapitre 1^er relatif aux activités péri scolaires. Cet agrément garantit la qualité des activités proposées par l’association ainsi que leur complémentarité avec les programmes, les objectifs et les principes de l’enseignement public.

Les associations qui sollicitent l’agrément académique doivent en outre respecter quatre critères constituant le tronc commun : l’intérêt général, le fonctionnement démocratique, la transparence financière et le respect des principes du contrat d'engagement républicain. Les critères du tronc commun sont définis par les Article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié.

Toute association qui s'est vu délivrer l’agrément académique est réputée remplir ces conditions pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute autre procédure d'agrément prévue par la législation.

L’agrément académique permet aux associations d’intervenir, pendant ou hors temps scolaire, dans les établissements d’enseignement public du premier et du second degré, en lien avec les équipes pédagogiques, sur des sujets en lien avec les programmes d’enseignement, un projet d’établissement ou un projet pédagogique.

L’agrément, qui est valable 5 ans, est accordé par le Recteur d’Académie, après avis du Conseil Académique des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement Public (CAAECEP) qui se réuni plusieurs fois par an. A partir de la réception du dossier complet, un délai de 2 mois est nécessaire pour que le dossier puisse être expertisé avant d’être présenté au CAAECEP.

La liste des associations agréées est publiée en ligne sur le site internet de l’Académie.

Dossier de demande d'agrément

La composition du dossier qui doit accompagner la demande d’agrément présentée par une association en application de l’extrait du livre 5 du code de l’éducation, articles D551-1 et suivants relatif aux relations du ministère de l’Éducation nationale avec les associations qui prolongent l’action de l’enseignement public est fixée comme suit :

1. Fiche de synthèse dûment renseignée informatiquement
   Demande d’agrément académique - Fiche de synthèse

2. Statuts de l'association ;

3. Récépissé de déclaration à la Préfecture ;

4. Liste des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, de l’organe dirigeant

5. Déclaration approuvée par le conseil d’administration certifiant :
   - que l’association respecte les principes énoncés à l’extrait du livre 5 du code de l’éducation, article D551-2 ,
   - qu’elle remplit les conditions énoncés à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et précisées dans les article 15 à 21 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié,
   - que l'association se conforme aux lois et règlements et qu'elle est à jour de ses obligations comptables conformément à l'article L.113-13 du code des relations entre le public et l'administration.

   
    

   Attestation de respect des dispositions du code de l’éducation et du tronc commun
6. Contrat d’engagement républicain approuvé par le conseil d’administration
   Contrat d’engagement républicain
7. Résumé des deux derniers rapports annuels d’activités
8. Deux derniers comptes de résultat simplifiés
9. Le cas échéant, les décisions d’agrément ou de reconnaissance accordées par d’autres administrations de l’État
10. Liste des structures pour lesquelles l’association demande, si elle est agréée, l’extension de l’agrément conformément aux dispositions de l’article D551-3
11. Liste des intervenants et leur qualification
12. Extrait du casier judiciaire B3 pour les intervenants
13. Pour les associations sollicitant un renouvellement d’agrément, un compte-rendu d’activités sous forme de bilan pédagogique.

Tout autre document de nature à informer l'administration sur le fonctionnement démocratique et la transparence financière pourra également être joint au dossier.

Le dossier est à retourner en 1 exemplaire format  numérique à l’adresse de messagerie : ce.scappe-bpesc@ac-lille.fr.